Lors du mandat 2004/2010, les élus communistes ont obtenu la mise en œuvre d’une charte de conditionnalité des aides accordées aux entreprises. Adoptée en 2007, elle est placée sous la responsabilité de la Commission Régionale d’Évaluation et de Suivi des Aides (CRESA) présidée alors par une élue communiste.
Il s’agit d’une avancée importante qui correspond à une exigence forte et identitaire de l’engagement des communistes. Si nous croyons utile de soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés, qui souhaite se développer, créer des emplois, nous pensons que les engagements doivent être contractualisés et contrôlés afin qu’ils servent véritablement l’emploi.
Dès lors, les entreprises bénéficiaires des aides régionales s’engagent à respecter les termes de la charte déterminés par le Manifeste régional. L’engagement des entreprises est contractuellement acté dans les conventions signées par les parties.
Dès 2010, pour répondre à la volonté de démocratisation du suivi de l’argent public, pour plus de lisibilité et de transparence, pour plus d’efficacité des politiques publiques mises en œuvre, la Région Pays de la Loire a renforcé le contrôle de l’utilisation des fonds publics. Elle s’inscrit dans la démarche d’évaluation de toutes les politiques publiques.
Afin d’intervenir à priori et non seulement à posteriori comme nous le faisions à l’origine, la CRESA a décidé, sous l’impulsion des élu-e-s communistes, la mise en œuvre d’un contrat de progrès. La démarche consiste à déclencher, à partir d’un seuil d’aide de 100 000€, une aide qui porte sur au moins deux des quatre engagements suivants :
- le développement à la fois quantitatif et qualitatif de l’emploi et de la formation,
- la promotion de l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations,
- la responsabilité à l’égard des acteurs de l’environnement économique et territorial,
- la préservation des ressources et la maîtrise de l’impact environnemental dans les domaines des ressources naturelles, de l’énergie, de l’eau, des déchets, de la biodiversité et de l’air, et le développement des énergies renouvelables.
Fort de ces éléments, la CRESA a donc procédé à l’audition de plusieurs entreprises. Compte tenu du non respect des engagements en termes d’emploi, deux d’entre elles ont dû rembourser les aides qui leur ont été attribuées.
Par , le 27 April 2013
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